Question écrite n° 36650 :
aide juridictionnelle
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si des experts traducteurs désignés au titre de l'aide juridictionnelle ont la possibilité de se récuser.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000

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