Réponse publiée le 31 janvier 2000

Le législateur a institué un mécanisme de garantie des cautions qui vise à honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit des personnes physiques ou morales de droit privé. Ce mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ses engagements. Eu égard à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire concernant la société Mutua-Equipement, les particuliers victimes de la défaillance de cette société de cautionnement peuvent bénéficier de la prise en charge rétroactive mentionnée à l'article 72-2-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Les conditions d'application du mécanisme de garantie sont précisées par le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 qui a notamment pour objet de dresser la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme. Ce décret a été publié au Journal officiel du 10 septembre 1999 (p. 13585). Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'indemnisation. Ce règlement a été homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 septembre 1999, publié au Journal officiel du 10 septembre 1999 (p. 13587).