maisons individuelles
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, « relative à l'épargne et à la sécurité financière ». Par son article 72, ce texte institue un nouveau mécanisme de garantie des cautions. L'association des victimes de constructeurs et de garants, représentant les victimes, au plan national, de la faillite de Mutua Equipement, souhaite obtenir la réparation des préjudices matériels subis par ses membres depuis 1996. Si la loi n° 99-532 constitue une avancée significative pour les victimes, ses modalités d'application restent à définir dans les textes réglementaires. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai les décrets d'application de cette loi pourront effectivement être publiés.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000