Réponse publiée le 3 janvier 2000

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. Il n'est pas envisagé de suspendre, avant la fin de cette période de transition, le service national tel qu'il existe dans sa forme actuelle. La loi de programmation militaire 1997-2002 a d'ailleurs prévu, pour cette dernière année, l'incorporation de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés du contingent ou de volontaires dans les armées. Ainsi, les personnes ne bénéficiant pas, en 2002, d'un report pour études au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ou d'un report pour emploi prévu par l'article L. 5 bis A, sont susceptibles d'être appelées au service actif au cours de cette année, en fonction des besoins des forces armées. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux seront en position régulière au regard des obligations du service national.