budget : services extérieurs
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des services de fiscalité immobilière. Ces services gèrent et contrôlent le mouvements dans les patrimoines des particuliers et font le suivi des redevables de l'impôt sur la fortune. Les syndicats SNADGI/CGT, SGI-FO, SNI et SNI/CFDT s'inquiètent des projets de supprimer quatre implantations dans le Rhône pour cause de regroupement à Lyon et de supprimer 10 à 20 % des emplois dans cette activité. Si ces projets se réalisaient, les usagers seraient obligés de se déplacer pour se renseigner car il n'y aurait plus de personnels compétents pour leur répondre dans les centres des impôts. De plus la réduction du personnel nuirait à la bonne marche de cette mission de contrôle et à l'égalité des citoyens vis-à-vis de leurs obligations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000