Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privé. A plusieurs reprises, ils l'ont interrogé sur les mesures de promotion pour les jeunes enseignants aujourd'hui bloqués dans une catégorie (III) inférieure à celle des certifiés sur une augmentation nationale de la dotation pour enfin pouvoir se mettre en conformité avec les référentiels de formation, sur une mesure d'équité pour que les obligations de service soient au niveau de celles de ces professeurs certifiés de l'enseignement agricole public. Si dans le JO du 18 octobre 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche aborde un autre problème qu'ils avaient soulevé, celui des conditions de leur départ en retraite, ils n'ont toujours pas obtenu de réponse aux trois questions définies ci-dessus. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir apporter une réponse à leur attente et de lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir de réelles négociations afin de discuter de tous ces sujets fondamentaux pour l'avenir de ces enseignants.