Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport pour l'année 1998 de la commission de contrôle des assurances (C.C.A.), publié le 11 octobre dernier. Dans ce rapport, la CCA note qu'en matière d'assurance dommages, il existe trop souvent des ambiguïtés et un manque de précision dans certains contrats. En effet, en matière d'assurance vie, la commission fait des observations sur la nécessaire transparence du contrat et le respect des clauses contractuelles, en particulier pour les contrats à capital variable. Toujours dans ce même rapport, la commission de contrôle des assurances porte un jugement assez sévère à l'encontre des contrats d'assurance de voyages. Au total, la CCA constate que les compagnies ne fournissent pas assez de précisions sur l'évolution des contrats d'assurance, ce qui donne lieu à de trop nombreuses réclamations de la part des assurés. Sur la base de ce rapport, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer cette situation.