Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux contrats obsèques disponibles sur le marché. Tous sont, en effet, régis par les dispositions du code général des assurances au chapitre de l'assurance-vie. Or, la souscription d'un tel contrat ne s'apparente pas à une opération d'épargne et de prévoyance mais davantage à un achat différé d'une prestation définie par avance entre les parties. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas possible de revoir le traitement fiscal de ces contrats dit d'obsèques, de manière à les sortir du champ de l'assurance-vie pour les assimiler à des contrats de protection, ce qu'ils sont en fait. Ceci permettrait aux personnes âgées de s'occuper de leurs dernières volontés en toute quiétude, sans pour autant réduire les droits de leurs héritiers, ce qui leur pose un cas de conscience aujourd'hui.