Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des maires en matière d'autorisations d'urbanisme. La majeure partie des communes ne disposent pas d'un service d'urbanisme. Les demandes d'autorisations d'urbanisme sont donc instruites pour le compte des communes par les services de l'équipement. Faute de pouvoir recourir à d'autres moyens d'expertise, les maires prennent généralement leur décision conformément à l'avis du service instructeur. Dès lors, la question se pose de savoir qui est responsable lorsque la décision s'avère non conforme à la législation ou à la réglementation en vigueur. Il cite l'exemple d'un permis de construire délivré en vue de la construction d'un immeuble commercial sans qu'une autorisation d'urbanisme commercial ait été sollicitée alors qu'il est apparu, une fois ce permis de construire devenu définitif, que cette autorisation était nécessaire. Il souhaiterait savoir si la responsabilité du maire peut être engagée dans un cas de figure de ce type et, le cas échéant, si ce dernier peut à son tour engager la responsabilité du service instructeur.