cours d'assises
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme rapide de la cour d'assises. Récemment, plusieurs quotidiens nationaux évoquaient la création de plusieurs comités de soutien à M. Deperrois après sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle, dans l'affaire de la Josacine empoisonnée. Au-delà de ce cas particulier, c'est le débat sur la nécessité d'une réforme de la cour d'assises qui est ici relancé. Le précédent gouvernement avait annoncé une telle réforme. Celle-ci était toutefois restée en suspens du fait de l'absence de moyens budgétaires. La réforme envisagée visait notamment à instaurer une procédure d'appel aujourd'hui inexistante en matière d'affaires criminelles. Il souhaite donc connaître ses intentions quant à la réforme de la cour d'assises.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998