politiques communautaires
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin appelle. l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion destinés, à la revente en France. En effet, beaucoup de sociétés se sont vu notifier des redressements en matière de TVA pour ce type d'opération concernant des périodes antérieures à 1998. Or, ces notifications sont le résultat de l'application stricte par ces gérants des instructions délivrées par les centres des impôts concernant le traitement fiscal de ces acquisitions au regard de la TVA. Le maintien de ces redressements constitue un lourd préjudice pour ces sociétés et fragilise grandement leur équilibre financier, menaçant l'emploi et la survie même de certaines d'entre elles. Aussi, il lui demande quelle est la solution envisagée pour apporter une solution à ces dossiers.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
Conformément aux préoccupations exprimées, des directives ont été données aux services fiscaux pour reconsidérer la situation fiscale des entreprises de négoce de véhicules d'occasion. C'est ainsi que les rappels afférents à la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1997 seront abandonnés lorsque le service vérificateur n'aura pas remis en cause la bonne foi des contribuables concernés.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000