assujettissement
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement du Bureau commun automobiles expertises à la TVA. Ce groupement d'intérêt économique pratique l'expertise automobile sur l'ensemble du territoire français, sans être soumis à la TVA à l'instar des cabinets d'expertise automobile libéraux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour mettre un terme à cette distorsion constituant une concurrence déloyale, contraire au droit communautaire.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 6 août 2001