Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxation applicable au chocolat noir à teneur élevée en beurre de cacao. Il semblerait que l'administration fiscale considère que le chocolat noir présentant une teneur élevée de cacao - supérieure à 31 % - ne serait pas du chocolat au sens de l'art. 1-16 de l'annexe du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et ne relèverait donc pas du taux réduit de la TVA. Or, cette interprétation n'est pas reconnue par la commission européenne. Par ailleurs, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg (21 avril 1998 n° 94-1426 et n° 94-1427) a tranché en faveur du secteur des chocolatiers en décidant que la teneur élevées en beurre de cacao ne saurait retirer la qualité de chocolat au sens de l'art. 278 bis du code général des impôts. Alors que les autres Etats européens appliquent un taux de TVA réduit, il lui demande de confirmer expressément que dès lors que le chocolat noir à teneur élevée en beurre de cacao satisfait aux critères de composition minimale du chocolat au sens de l'art. 1-16 du décret n° 76-692, il relève du taux réduit de TVA.