Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de conduire la réforme de la prestation compensatoire. La rigidité de sa révision et les conséquences de sa transmissibilité sont bien souvent à l'origine de situations paradoxales qui aboutissent à placer le débiteur dans une situation plus difficile que le créancier. Ce système, qui pose également le problème fréquemment dénoncé de la transmissibilité de la charge de la rente aux héritiers du débiteur, a ainsi fait l'objet d'une réflexion engagée au sein d'un groupe de travail sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez. Le rapport sur ce sujet remis au Gouvernement le 14 septembre 1999 affiche une réelle volonté d'adapter le droit aux évolutions constatées mais les mesures proposées seraient jugées insuffisantes pour réaliser un semblant de justice sociale. Il lui demande dès lors de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler cette question dans un souci d'équité, et selon quel calendrier.