Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles un ancien salarié peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité rémunérée. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale précise que le service d'une pension de vieillesse est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Toutefois, il prévoit des exceptions à ce principe et l'administration admet l'extension du champ des exceptions aux activités de faible importance. Il souhaiterait donc savoir si cette possibilité de cumul emploi-retraite s'applique dans tous les cas de figure dès lors qu'un ancien salarié exerce une activité de faible importance, ou bien si elle s'applique uniquement sous réserve que ce dernier n'exerce pas cette activité pour le compte de son ancien employeur.