Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif réglementaire forfaitaire des revenus en matière de calcul des prestations familiales soumises à condition de ressources soit à l'ouverture du droit, soit lors d'un changement de situation familiale. Cette modification de règle de calcul de l'allocation logement prévue par l'application des décrets 97-83 et 97-79 du 30 janvier 1997 est lourde de conséquence pour les apprentis ou les salariés qui occupent un premier emploi et est particulièrement pénalisante pour leur entrée dans la vie active et leur mobilité. De plus, cette nouvelle disposition ne paraît pas non plus favoriser l'accès au logement des jeunes entrant dans la vie active, puisque dorénavant ils ne bénéficieront plus de l'allocation logement maximum. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle envisage de prendre pour que soient modifiés les effets de ces dispositions.