Réponse publiée le 31 janvier 2000

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets imposables de l'année précédente. Toutefois, lorsque ces revenus sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 32 658 francs au titre de l'année 1998), une procédure dite d'évaluation forfaitaire est mise en oeuvre. Elle consiste à reconstituer une base annuelle de ressources en multipliant par douze la rémunération mensuelle du demandeur au moment de l'ouverture du droit. Ce calcul permet d'assurer une meilleure adéquation entre le montant des aides au logement versées et le niveau des ressources du demandeur. Il est cependant exact que, dans certains cas, l'évaluation forfaitaire pose des difficultés d'application pour les jeunes débutant une activité professionnelle salariée. En effet, certains jeunes exercent des activités professionnelles précaires (mission d'intérim par exemple) d'une durée limitée, pouvant être ponctuées d'une période de chômage pas nécessairement indemnisée par l'assurance chômage. Il arrive également que des activités successives entraînent des baisses de rémunération. En conséquence, l'évaluation forfaitaire, qui repose implicitement sur le postulat d'une activité durable produisant une rémunération stable, peut aboutir à majorer les ressources à prendre en considération et, in fine, à diminuer, voire à supprimer, les droits à prestations. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé, lors de la Conférence de la famille du 7 juillet 1999, de réformer l'évaluation forfaitaire pour faciliter l'accès des jeunes à un logement autonome. Cette réforme vise à assouplir les règles de l'évaluation des ressources pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. La rémunération ne sera plus multipliée par 12 pour évaluer les ressources annuelles, mais par 9. Cette modification de la procédure permettra une meilleure prise en compte de la situation des jeunes ayant des emplois précaires.