Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendre sur le calcul de la taxe d'habitation la baisse des abattements fiscaux dont bénéficient les familles versant une pension à un enfant majeur, étudiant ou chômeur, non rattaché au foyer fiscal des parents. En effet, le Gouvernement a ramené lors du projet de budget 1999 le plafond de ces avantages de 30 330 francs à 20 370 francs par enfant. Cette mesure, décidée en même temps que la baisse du plafond du quotient familial - qui a elle-même engendré cette année une hausse conséquente de l'impôt sur le revenu pour 550 000 familles - aboutit non seulement à imposer plus lourdement sur le revenu les familles concernées mais va aussi se traduire pour nombre d'entre elles par une augmentation de leur taxe d'habitation, de par les mode de calcul des allégements de cet impôt. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise de façon flagrante les familles versant à leurs enfants une pension alimentaire et qui comptent parmi elles de nombreux foyers aux revenus modestes.