pensions de réversion
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la prise en compte de la majoration pour enfants pour la fixation du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel vieillesse. Elle lui rappelle que les mères de famille nombreuse ont souvent peu travaillé pour s'occuper de leurs enfants et qu'elles n'ont que de petites pensions à titre personnel. Touchées par le décès de leur conjoint, ces femmes doivent aussi faire face à une minoration conséquente de leurs revenus et assumer seules la charge de famille. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que les veuves mères de famille nombreuse puissent retrouver le bénéfice d'une disposition de la solidarité nationale pour faire face à leur situation.
Réponse publiée le 5 juin 2000
Les modalités de la prise en compte, dans le calcul des limites de cumul entre droit propre et droit dérivé, de la majoration de 10 % pour enfants ont été précisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cette majoration doit être considérée comme un élément de la pension personnelle de vieillesse. A ce titre, elle ne doit pas être exclue, du montant des avantages personnels de vieillesse, lesquels sont pris en compte pour la détermination des limites de cumul avec la pension de réversion. La disposition adoptée par le Parlement est conforme à la pratique de la CNAVTS et ne modifie pas les avantages servis actuellement aux veuves.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000