taux
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA applicable pour les travaux d'entretien, d'aménagement réalisés dans les logements. Il lui demande de lui indiquer s'il envisagerait d'en étendre le bénéfice aux travaux réalisés par les associations sur les immeubles dans lesquels s'exercent leurs activités. Il lui précise que certaines associations, notamment des associations familiales, sont confrontées à de lourdes charges pour l'entretien du patrimoine immobilier au service de leurs activités. Il souligne que le coût de leurs investisements ne saurait être répercuté sur le tarif de leurs prestations qui doivent rester accessibles pour les familles aux revenus les plus modestes.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000