maisons individuelles
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de clarté qui semble caractériser actuellement la délivrance de la norme NF en matière de constructions de maisons individuelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de la législation actuelle et de lui indiquer les organismes compétents en cette matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000