taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif fiscal qui supprime le droit au bail mais maintient, sous une nouvelle dénomination, l'actuelle contribution annuelle représentative du droit de bail. Or, selon les dispositions de l'article 741 bis du CGI, « la taxe additionnelle au droit de bail n'est exigible que lorsque le droit de bail est lui-même exigible ». Cette nouvelle mesure induit une inégalité de traitement entre locataires et propriétaires puisque la suppression du droit de bail ne bénéficie qu'aux locataires alors que la taxe additionnelle touche tous les propriétaires. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention d'annoncer la suppression de cette taxe additionnelle en vertu de l'article 741 bis du CGI.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000