Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques de ruptures de prise en charge financière pour les jeunes adultes handicapés à la suite de la décision du Conseil d'Etat concernant l'amendement « Creton ». L'amendement « Creton » avait pour but de trouver des solutions au manque de places dans les établissements pour adultes handicapés. Son efficacité ne peut être démenti car, depuis six ans, plus de 43 000 places supplémentaires ont été ouvertes. Malheureusement cela n'est pas encore suffisant. L'amendement « Creton » a été jugé illégal par le Conseil d'Etat pour une raison de forme dans son financement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réaménager le financement de l'amendement « Creton » dans les plus brefs délais afin d'éviter une rupture dans l'aide accordée aux adultes handicapés, et quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux besoins réels des adultes handicapés. Il aimerait savoir si le Gouvernement serait favorable à insérer le financement des maisons d'accueil pour adultes handicapés dans les contrats de plans passés entre l'Etat et les régions.