fonctionnement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les barreaux suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel. Au sein de chaque parquet général, un système informatique sera mis en place pour assurer le suivi administratif des affaires pénales, financières et commerciales. Ainsi, toutes les données concernant les témoins assistés, les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, les parties civiles, les personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrante, les plaignants, les victimes, les témoins, les représentants légaux, les avoués, les avocats, les huissiers, les notaires, les experts judiciaires, les mandataires de justice, les magistrats consulaires... seront insérées dans un même fichier unique. L'utilisation de ces données par des analyses croisées permettra de faire apparaître le profil de tel ou tel cabinet d'avocats, de tel notaire et de tel auxiliaire de justice. Le Gouvernement et l'administration auront donc une vision précise de la totalité de la clientèle pénale des cabinets, ce qui va à l'encontre des principes du secret professionnel. Par ailleurs, si les personnes pourront accéder aux informations les concernant, en revanche, contrairement à l'article 26, alinéa 1, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout droit d'opposition leur sera refusé. Ainsi, les informations erronées, abusives et tendancieuses ne pourront être modifiées ou effacées. En outre, les modalités et règles de saisie de ces informations font qu'elles seront conservées pendant de nombreuses années. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en oeuvre afin de rassurer les barreaux sur les conditions d'utilisation, de modification et de conservation de ces données, dans le respect de la loi informatique et libertés et des principes du secret professionnel.
Réponse publiée le 12 juin 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel, a pour seul objectif de faciliter la tâche de suivi de leurs dossiers par les magistrats et les fonctionnaires de parquets généraux et notamment le respect des délais légaux ou raisonnables dans lesquels doit s'inscrire toute procédure pénale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur rapport de son vice-président, a donné un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement informatique par les parquets généraux. Conformément aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'arrêté du 18 juin 1999 prévoit le droit d'accès des personnes concernées auprès des greffiers en chef des cours d'appel. Les parquets généraux sont tenus, selon les dispositions de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de compléter ou de corriger les informations nominatives lorsqu'ils seront informés de leur caractère éventuellement incomplet ou inexact. En outre, l'article 8 de l'arrêté dispose que les chefs de cours d'appel qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement adresseront à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité accompagnée d'une annexe exposant les dispositions adoptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées. Néanmoins, dans un but d'apaisement, des modifications de l'arrêté du 18 juin 1999 et de l'application informatique sont envisagées au regard des recours exercés par l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne et l'Union nationale des fédérations des jeunes avocats. Ainsi, les données nominatives concernant les avocats, les avoués et les autres professions judiciaires ne feront plus l'objet d'un enregistrement. La notion de personne mise en cause a été précisée. Enfin, la transmission au directeur des affaires criminelles et des grâces, aux magistrats et fonctionnaires de cette direction, a été supprimée et la durée de conservation des données a été réduite dans certaines hypothèses. Ces modifications, susceptibles de répondre aux différentes demandes, seront intégrées au projet d'arrêté modificatif qui va être soumis, pour avis, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 juin 2000
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000