Réponse publiée le 26 juin 2000

La fiscalité applicable aux véhicules de transports de marchandises de fort tonnage dans les Etats membres de la Communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire 93/89/CEE du 25 octobre 1993, qui fixait la date limite de transposition au 1er janvier 1995. Faute d'avoir transposé ce texte avant cette date, la France a été condamnée le 5 mars 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes. Les transporteurs français bénéficiaient en effet d'un avantage fiscal constitutif d'une distorsion de concurrence, les tarifs de la taxe n'ayant pas été modifiés depuis 1974. Aussi, la loi du 2 juillet 1998 a-t-elle modifié la réglementation applicable en la matière pour les véhicules affectés au transport de marchandises par route. Désormais, la quasi-totalité des véhicules, dont les bennes à ordures, d'un poids total autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes immatriculés en France et circulant sur la voie publique à l'exclusion de ceux qui sont conçus pour le transport de personnes, sont assujettis à la taxe à l'essieu. Sous le régime antérieur les véhicules appartenant à des groupements de communes avaient, en effet, été exonérés de la taxe à l'essieu par une décision ministérielle de 1972, mais ce dispositif n'a pu être reconduit. Outre que l'article 6-3 de la directive 93/89/CEE précitée ne permet pas d'exonérer un véhicule en fonction de la nature du propriétaire, le maintien de cette dérogation était susceptible de créer des distorsions de concurrence avec les entreprises privées chargées de la collecte des ordures ménagères. Enfin, le Gouvernement a souhaité limiter l'impact de cette mesure puisque les nouveaux tarifs ont été fixés au minimum prévu par la directive européenne et qu'ils demeurent modérés en comparaison des différentes impositions généralement applicables en Europe. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a prévu, à compter de janvier 2000 et au titre des consommations de 1999, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises dont, notamment, les véhicules appartenant aux collectivités territoriales. Cette mesure, attendue depuis plusieurs années par les professionnels, permettra d'alléger les charges financières des groupements de communes concernés. A titre d'exemple, pour un véhicule utilisant 40 000 litres de gazole, le remboursement pourra atteindre la première année la somme de 1 416 francs. Le taux de remboursement de la TIPP sur le gazole ira croissant au cours des prochaines années. De plus, le Gouvernement a décidé d'améliorer ce dispositif en abaissant de 12 tonnes à 7,5 tonnes le poids minimal des véhicules ouvrant droit à remboursement et en portant le plafond de remboursement à 50 000 litres de gazole. Enfin, les exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total autorisé d'au moins 12 tonnes bénéficient, aux termes de l'article 41 de la loi de finances pour 2000, d'un remboursement de TIPP sur le gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPLc) et sur le gaz naturel véhicule (GNV), qui représente un avantage fiscal pouvant atteindre 14 640 francs pour le GPLc et 13 200 francs pour le GNV, dans la limite de 40 000 litres par véhicule. S'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), elle a été créée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 et a intégré quatre taxes dont le produit était affecté au financement de fonds destinés à soutenir des opérations de réduction de pollution : il s'agit de l'ancienne taxe sur les huiles de base, de la taxe sur le stockage et l'élimination des déchets (composée de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés et de la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux), de la taxe d'atténuation des nuisances sonores et de la taxe sur les substances polluantes émises dans l'atmosphère. Le champ d'application et l'assiette de chacune des taxes n'ont alors pas été profondément modifiés. Enfin, les échéances fixées par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement et les investissements qu'elles impliquent pour les collectivités territoriales d'ici 2002 ont conduit le Gouvernement à augmenter significativement la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le cadre de la loi de finances pour 2000, afin de renforcer sa capacité d'action dans le secteur des déchets. Celle-ci verra en effet sa capacité d'engagement augmenter de 52 % pour s'établir en 2000 à 1 234 millions de francs. Cette augmentation permettra de faire face aux prévisions d'investissement des collectivités, identifiées par l'Ademe sur la période 2000-2002. En outre, la réduction de la TVA à 5,5 % en matière de collecte sélective, adoptée dans la loi de finances pour l'année 1999, représente une moins-value pour l'Etat de l'ordre de 1 milliard de francs en l'an 2000.