Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des groupements de communes en charge de la collecte des ordures ménagères. Cette mission de service public n'entrant en rien dans le champ des activités commerciales de transport de marchandises, l'exonération de taxe à l'essieu prévalait. Or les nouvelles dispositions instituées par les décrets n°s 99-09 et 99-10 du 7 janvier 1999 s'appliquant au 1er décembre 1999 rendent cettre taxe obligatoire pour tous les véhicules immatriculés à partir de 12 tonnes, y compris les bennes de collecte d'ordures ménagères. Cette charge supplémentaire aura pour conséquence de grever les efforts des collectivités pour développer une politique des déchets conforme aux nouvelles normes. Il est également important de rappeler la hausse de 50 % de la TGAP concomitante de la baisse des aides que verse l'ADEME aux collectivités. De plus, la baisse de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les prestations de collecte et de traitement des déchets, annoncée comme un élément fort de la maîtrise des coûts, ne peut s'appliquer à la collecte des ordures ménagères assurée en régie. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin que les dispositions en matière de taxe à l'essieu puissent être réétudiées.