Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La confirmation, il y a quelques jours, de deux projets d'ensembles de magasins d'usines, l'un en Vendée, l'autre dans le sud Deux-Sèvres, fait peser de graves menaces de déstabilisation sur l'activité commerciale existante dans nos villes et centres-bourgs. La rupture de l'équilibre territorial que l'acuité de cette onde de choc commercial ne manquera pas d'engendrer aura des conséquences négatives inévitables sur l'emploi. L'application de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin est censée empêcher l'utilisation abusive de la dénomination de « magasins d'usine », la réservant aux magasins qui vendent les produits de leur propre fabrication non écoulés dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Mais leur prolifération se fait jour sous l'apparence de solderies permanentes. Compte tenu de l'impact de cette forme de distribution, dont l'étude est actuellement soumise à l'observatoire national du commerce, M. Dominique Paillé demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour limiter ce type d'implantation.