affiliation
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la couverture sociale des maires. En effet, lorsque les maires des communes de moins de 10 000 habitants se consacrent uniquement à leur mandat sans exercer de profession par ailleurs, ils ne bénéficient d'aucune couverture sociale. Cela est d'autant plus surprenant que les prisonniers, même étrangers et entrés illégalement en France, bénéficient d'une couverture sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la couverture maladie universelle ne s'applique pas aux maires des communes de moins de 10 000 habitants et quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette iniquité manifeste.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 19 juin 2000