représentation dans certains organismes
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet, la Chambre nationale des professions libérales souhaiterait obtenir une représentation équitable des professions libérales au CES et souligne que les dernières nominations n'établissent pas la représentativité équilibrée des professionnels libéraux (le nombre des représentants des organisations représentatives des professions libérales régresse de 5 à 3). C'est pourquoi le CNPL renouvelle cette exigence et demande à cette fin la modification du décret du 14 juillet 1984 afin que la désignation des professionnels libéraux au CES soit désormais effectuée conjointement par la CNPL et l'UNAPL.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000