Réponse publiée le 20 mars 2000

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et facturés depuis le 15 septembre 1999. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la directive européenne adoptée le 22 octobre 1999 qui permet aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. L'application du taux réduit aux travaux portant sur l'ensemble des immeubles dans lesquels les associations exercent leurs activités serait donc contraire au droit communautaire. Cela étant, dès lors qu'ils répondent aux conditions générales, les travaux portant sur des locaux d'habitation appartenant à des associations familiales peuvent bien entendu bénéficier du taux réduit. Par ailleurs, l'instruction administrative du 14 septembre 1999 (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99) qui a commenté cette nouvelle disposition a précisé que certains locaux susceptibles d'être utilisés dans un cadre associatif sont assimilés à des locaux à usage d'habitation rendant éligibles au taux réduit les travaux qui y sont entrepris. Tel est le cas par exemple des maisons de retraite, des maisons d'accueil de personnes handicapées ainsi que des foyers de jeunes travailleurs et des résidences universitaires.