Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des conjoints d'artisans au sujet de l'inquiétant développement de la pratique du cautionnement solidaire, utilisée par les banques lors de l'attribution de prêts aux entreprises artisanales. En effet, les banques ont actuellement tendance à exiger, de manière quasi systématique, comme préalable à l'attribution d'un prêt, la signature par l'épouse d'une caution solidaire. Les sommes en jeu avoisinent plusieurs dizaines de milliards de francs, ce qui illustre bien l'ampleur de ce phénomène. Mises en oeuvre à la moindre défaillancec de l'emprunteur, les cautions solidaires représentent aujourd'hui une menace directe sur les biens propres de l'épouse. Elles sont d'autant plus dangereuses qu'elles suppriment la protection apportée par les régimes matrimoniaux. Ainsi, dans le régime de la communauté, si le conjoint conserve ses biens personnels, ceux-ci sont engagés dans le cadre de l'activité de l'entreprise par le cautionnement solidaire. En cas de séparation des époux, le conjoint bénéficie de la moitié de l'entreprise mais cette caution l'oblige à supporter l'intégralité des dettes pour le bien garanti. Dans le régime de la séparation des biens, chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Il est seul responsable de ses propres dettes qui ne peuvent être exigées du conjoint. Or, le cautionnement solidaire supprime cette garantie juridique en rendant possible, dans certaines limites, la poursuite du conjoint pour une dette de l'artisan. En menaçant la sécurité juridique du couple, le cautionnement peut avoir de graves conséquences sur la survie de l'entreprise artisanale mais aussi sur l'équilibre familial. Il lui demande donc de prendre rapidement des dispositions permettant d'éviter le recours systématique des établissements de crédit aux cautions solidaires. Il souhaite également qu'une vaste réflexion soit menée au niveau gouvernemental sur le problème plus large du statut du conjoint, actuellement parcellaire et insuffisamment protecteur. Il serait ainsi indispensable d'organiser une vaste consultation nationale avec l'ensemble de la profession et les élus afin qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée.