emplois jeunes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie si les établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat auront un contingent d'attribution des postes nouvellement créés d'emplois jeunes pris sur le contingent prévu pour son ministère et dans les mêmes conditions de financement : 80 % pour l'Etat et 20 % pour l'éducation nationale.
Réponse publiée le 22 décembre 1997
La question de l'extension des emplois-jeunes à l'enseignement privé sous contrat ne se heurte à aucun obstacle juridique. Gérés par des assocations relevant de la loi de 1901, les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier de ces emplois dans le cadre de droit commun défini par la loi. Par ailleurs, les projets entrant dans le cadre spécifique au ministère de l'éducation nationale, de le recherche et de la technologie pourront être examinés par les recteurs dans les mêmes conditions que ceux des établissements publics.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997