allocations de logement
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère restrictif et discriminatoire du versement de l'allocation logement à caractère social lorsque le bénéficiaire est locataire de ses parents. Ainsi, le fait d'avoir des liens de sang avec le propriétaire exclut le locataire du bénéfice de l'ALS, alors qu'il y a droit, sans restriction, s'il est logé par des beaux-parents. Dans le cas de personnes divorcées, auxquelles leur famille est soucieuse de venir en aide quand elle le peut pour résoudre le problème de logement, la discrimination est flagrante. Il lui demande si elle compte modifier cette réglementation ou son application restrictive par la CNAF.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 17 décembre 2001