Réponse publiée le 17 décembre 2001

En application des articles R. 831-1 et D. 542-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale ne peuvent être attribuées au titre d'un logement mis à disposition par un ascendant ou un descendant, même à titre onéreux. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. En outre, la loi de finances rectificative pour 1999 dans son article 50 précise que l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Le législateur a ainsi réaffirmé que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer dans le cas d'espèce à la solidarité familiale. Il n'est pas souhaitable de revenir sur ce principe pour prendre en charge partiellement le paiement d'un loyer dont la réalité n'est pas toujours avérée.