Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel, a pour seul objectif de faciliter la tâche de suivi de leurs dossiers par les magistrats et les fonctionnaires de parquets généraux et notamment le respect des délais légaux ou raisonnables dans lesquels doit s'inscrire toute procédure pénale. La commission nationale de l'informatique et des libertés, sur rapport de son vice-président, a donné un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement informatique par les parquets généraux. Conformément aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'arrêté du 18 juin 1999 prévoit le droit d'accès des personnes concernées auprès des greffiers en chef des cours d'appel. Les parquets généraux sont tenus, selon les dispositions de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de compléter ou de corriger les informations nominatives lorsqu'ils seront informés de leur caractère éventuellement incomplet ou inexact. En outre, l'article 8 de l'arrêté dispose que les chefs de cours d'appel qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement adresseront à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité accompagné d'une annexe exposant les dispositions adoptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées. Néanmoins, dans un but d'apaisement, des modifications de l'arrêté du 18 juin 1999 et de l'application informatique sont envisagées au regard des recours exercés par l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne et l'Union nationale des fédérations des jeunes avocats. Ainsi, les données nominatives concernant les avocats, les avoués et les autres professions judiciaires ne feront plus l'objet d'un enregistrement. La notion de personne mise en cause a été précisée. Enfin, la transmission au directeur des affairs criminelles et des grâces, aux magistrats et fonctionnaires de cette direction, a été supprimée et la durée de conservation des données a été réduite dans certains hypothèses. Ces modifications, susceptibles de répondre aux différentes demandes, seront intégrées au projet d'arrêté modificatif qui va être soumis, pour avis, à la commission nationale de l'informatique et des libertés.