Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel. Ce texte met en place au sein de chaque parquet général un système informatique pour assurer le suivi administratif des affaires pénales, financières et commerciales. C'est ainsi que seront désormais saisies par voie informatique, les informations concernant les témoins assistés, les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés ainsi que toutes les personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance. Seront également fichées de la même façon les coordonnées de tous les avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires qui seraient intervenus dans ces affaires pénales. Un certain nombre d'avocats s'élèvent contre ce fichier informatisé qu'ils considèrent comme une atteinte aux libertés individuelles car ils craignent que les données de ce fichier puissent être appliquées en interconnexion ; ce qui permettrait ainsi de connaître immédiatement la totalité de la clientèle pénale des cabinets au mépris des principes du secret professionnel. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter ces risques.