taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression du droit de bail souhaitée par l'opposition parlementaire et à laquelle le Gouvernement s'est finalement rallié cette année dans le projet de loi de finances 2000. Selon les termes de l'article 741 bis du code des impôts cette perspective paraît inséparable d'une identité de traitement pour la taxe additionnelle. Or, il semble que cette taxe soit maintenue dans l'avenir. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ; la suppression simultanée du droit de bail et de la TADB permettant de régler le problème épineux des dispositions transitoires contestées par de nombreux propriétaires.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000