Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure d'exonération fiscale annoncée dans le projet de loi de finances 2000 en faveur des associations. Il est proposé que les organismes sans but lucratif constitués sous forme associative qui exercent parallèlement une activité lucrative accessoire bénéficient d'une exonération des impôts commerciaux, à condition que le montant de leurs recettes commerciales accessoires n'excède pas 250 000 francs par an. L'exclusion du champ d'application de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le sociétés s'appliquerait respectivement aux impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes, et aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000. Ce projet nécessite quelques clarifications pour ne pas risquer d'induire les bénéficiaires en erreur. Ainsi se pose la question de savoir si une association passant le seuil de 250 000 francs pour ses activités accessoires sera imposée sur la part du chiffre d'affaires restante après déduction des 250 000 francs ou sur la totalité du chiffre d'affaires. En ce qui concerne ce dernier, concerne-t-il indifféremment toutes les activités lucratives, ou distingue-t-il comme pour les micro-entreprises entre le prestations de services et les activités de vente de biens ? Par ailleurs, les recettes tirées des six manifestations annuelles exonérées viendront-elles s'ajouter au seuil ou seront-elles déduites de ces 250 000 francs ? De nombreuses associations ayant exprimé leurs inquiétudes face à ces difficultés d'interprétation et d'application, il le remercie de bien vouloir clarifier les points évoqués.