Question écrite n° 36800 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des corps spécifiques, répétiteurs, surveillants titulaires et chefs de pratique, de l'enseignement agricole public. Ces personnels, dont les corps spécifiques sont en voie d'extinction, exercent des tâches essentielles aussi bien dans le domaine éducatif que dans celui de la documentation ou de l'enseignement. Un rôle prépondérant au niveau de la vie scolaire et une expérience professionnelle qui sont reconnus, affirment-ils, dans un rapport d'enquête réalisé par les inspecteurs de l'enseignement agricole. Ils sollicitent leur intégration dans un corps de catégorie B, à recrutement ouvert, à l'instar de ce qui a été réalisé dans le passé pour leurs homologues de l'éducation nationale. Une mesure dont le coût, précisent-ils, serait pratiquement neutralisé par la simplification de la gestion et qui aurait valeur de symbole puisqu'elle confirmerait la reconnaissance de leur rôle et de leur expérience professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'apporter une solution à la situation de ces personnels.

Réponse publiée le 3 janvier 2000

Les corps spécifiques de l'enseignement agricole sont constitués par les répétiteurs (décret n° 96-34 du 15 janvier 1996), les surveillants titulaires (décret n° 95-910 du 7 août 1995) et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture (décret n° 96-36 du 15 janvier 1996). Ces trois corps sont en voie d'extinction. Une enquête effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole a montré que le maintien de trois corps ne se justifiait guère. Toutefois, les missions confiées aux membres des corps spécifiques, notamment en matière de documentation et de surveillance, présentent un caractère pérenne au sein de l'enseignement agricole et devraient être confiées à des titulaires d'un corps vivant. Cela a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à formuler, conformément à ce qui est inscrit dans son plan pluriannuel de modernisation (PPM), une demande particulière de mise en place d'un corps de techniciens qui pourrait permettre, entre autres, l'accueil des agents issus de ces trois corps spécifiques. Le dossier est en cours de discussions interministérielles.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000

partager