littérature
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du statut social de l'écrivain salarié. Dans sa commune, à Vénissieux, réside un écrivain salarié d'une entreprise publique. Auteur de quatorze livres, il est connu et reconnu d'organisations nationales et internationales agissant pour la paix, la tolérance, la promotion de l'individu. Il est aussi correspondant régional du syndicat des écrivains de langue française. Il lui a donc fait part de sa situation et de celle parfois diffiicle de ses confrères. La mondialisation et le perfectionnement des techniques de communication renforcent à la fois l'isolement des utilisateurs et les besoins de vie sociale. Il faut aider les écrivains salariés. La création littéraire, sa diffusion et sa lecture, aident au développement de la citoyenneté. Il existe un statut du sportif de haut niveau. Le Gouverement pourrait s'en inspirer pour des conventions entre les pouvoirs publics, les auteurs, les entreprises et services publics, car l'écrivain salarié travaille fréquemment une double journée pour accomplir son oeuvre. Il est donc réalisable d'associer la création littéraire et la promotion sociale de l'auteur. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre pour la mise en place du statut social de l'écrivain salarié.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
La situation des écrivains salariés doit s'apprécier au regard de la législation française sur le droit d'auteur qui, en particulier dans le secteur du livre, repose notamment sur le principe général de l'indépendance des créateurs et sur la relation entre auteurs et éditeurs. Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par le code de la propriété intellectuelle qui attribue à l'auteur des droits patrimoniaux qui lui permettent d'autoriser les différents modes d'utilisation de son oeuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération, et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son oeuvre. L'exploitation de ces droits d'auteur peut faire l'objet d'une cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux. Le contrat passé, par exemple, avec un éditeur est un instrument de l'exploitation de ces droits d'auteur. Il sert de base à la définition de la rémunération perçue par l'auteur en contrepartie de la cession et de l'exploitation de ses droits. Tel est le régime général qui, dans le cadre d'un contrat d'édition, premet la rémunération des auteurs au titre de leur travail de création. Celui-ci s'applique dans les mêmes termes aux écrivains exerçant par ailleurs une activité salariée autre que celle découlant de leur travail de création. Ce régime garantit le respect du principe fondamental de l'indépendance des créateurs. Un statut particulier pour les écrivains salariés, dont on voit mal les éléments objectifs sur lesquels il pourrait s'appuyer, pourrait aboutir à gommer ou à remettre en cause ce principe. En revanche, le code du travail ou le droit de la fonction publique ouvrent d'ores et déjà des possibilités permettant à des salariés d'aménager leur temps de travail. Les aides du Centre national du livre ont pour but de conforter les écrivains dans les choix qu'ils peuvent faire dans ce cadre, par exemple en apportant un soutien financier dans le cas d'une année sabbatique prise lors d'une mise en disponibilité.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999