Réponse publiée le 6 décembre 1999

Le Gouvernement accorde à cette question un intérêt tout particulier qui l'a amené à engager, depuis le mois de juin 1998, un processus de concentration avec un collectif d'organisations non gouvernementales sur le thème des armes légères et de petit calibre. La récente campagne lancée par ces ONG, « Armes légères... La balle est dans notre camp », propose d'ailleurs des pistes de réflexion et d'action en cette matière. Disposant d'un système national de contrôle rigoureux portant sur une large gamme d'armements (des petites armes aux satellites), qui repose sur un examen interministériel et comporte plusieurs niveaux d'autorisation, la France tire aujourd'hui les enseignements de la première année d'application du code de conduite européen sur les exportations d'armements, adopté le 8 juin 1998 sur la base d'une initiative franco-britannique. Cetta avancée majeure et inédite au plan mondial, qui couvre bien évidemment, pour ce qui concerne la France, les armes légères et de petit calibre, représente pour elle une priorité politique d'importance. Le premier rapport, rendu public, sur l'application du code de conduite européen sur les exportations d'armements a, en outre, été adopté par le Conseil affaires générales le 11 octobre dernier (cf. Journal officiel des Communautés européennes en date du 2 novembre 1999). Promouvant de hauts critères de retenue et de responsabilité, le code de conduite européen introduit plus de transparence dans les exploitations d'armements et prend en particulier en considération le respect des droits de l'homme, la stabilité régionale, l'attitude du destinataire à l'égard du terrorisme et le risque de détournement d'usage. Le mécanisme de consultation et de notification qui l'accompagne permet de réduire les divergences entre les Etats dans l'interprétation des critères et dans les décisions nationales d'exportation. Par ailleurs, dès le 17 décembre 1998, sur proposition franco-allemande, les Etats membres de l'Union européenne ont adopté une action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre. Ce texte fait désormais partie d'un corps d'instruments européens qui permettent de prendre en considération les risques induits par des transferts d'armes incontrôlés : le programme de prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et de lutte contre ce trafic (adopté le 26 juin 1997) et le code de conduite européen sur les exportations d'armements. La France, entend, par ailleurs, participer activemement à la préparation de la conférence internationale sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, sous tous ses aspects, qui devrait se tenir en juin-juillet 2001, sous l'égide des Nations unies. Cette rencontre constituera une occasion privilégiée de concertation, qui devrait déboucher sur l'adoption d'un plan d'action international. Le code de conduite international relatif aux transferts d'armements, élaboré à l'initiative du président Arias par une commission composée de lauréats du prix Nobel de la paix, représente sans conteste une voie à explorer en ce domaine.