Réponse publiée le 13 mars 2000

La question posée par l'honorable parlementaire se réfère à l'indemnisation versée par l'Allemagne en application de l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981. Celle-ci vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. Il a été considéré que seuls les Alsaciens et Mosellans incorporés dans les armées allemandes y avaient accès et la fondation « Entente franco-allemande » en avait écarté ceux qui avaient été incorporés par force dans les formations paramilitaires. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a fait admettre une conception plus équitable et la fondation a admis le principe d'une indemnisation particulière pour les RAD. Cependant, le nombre de bénéficiaires potentiels est beaucoup plus élevé qu'il n'avait été estimé et un financement complémentaire se révèle nécessaire. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'emploie à obtenir les crédits complémentaires.