Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de paiement des prestations d'assurance vieillesse. Depuis quelques années, la modicité de nombreuses pensions de retraite n'est pas sans poser aux ayants droit des problèmes aggravés par la date à laquelle ces pensions sont versées. L'arrêté ministériel du 11 août 1986 prévoit que « les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant, si le huitième jour n'est pas ouvré ». Dans la pratique, le paiement par les caisses d'assurance vieillesse des pensions de retraite est effectué entre le 10 et le 15 du mois. Cette situation oblige souvent les personnes concernées à des privations injustifiées, aggravées par l'impossibilité de posséder une épargne suffisante, notamment en septembre et en octobre, où elles doivent verser des impôts locaux et sur le revenu. Il lui demande si elle envisage de modifier l'arrêté ministériel de 1986 qui fixe la date de mise en paiement afin que le versement des pensions de retraite intervienne le premier jour du mois civil au titre duquel elles sont dues. La caisse d'assurance vieillesse qui garantit le règlement des retraites de deux millions de bénéficiaires doit s'employer à assurer, dans un cadre légal renouvelé, la régularité du paiement des prestations et prendre des mesures spécifiques lors de la fermeture prolongée du système bancaire.