Question écrite n° 36824 :
allocations de logement

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'une de ses administrés. Cette personne bénéficiait en effet, jusqu'à cette année, d'une allocation logement d'un montant 693 francs. Or, la situation professionnelle de cette personne a été modifiée, puisqu'elle est partie à la retraite dans le cadre d'un dispositif ARPE. Or, la CAF de son département vient de lui signifier que son allocation logement serait dorénavant de 199 francs du fait de sa situation de retraitée. Cette personne s'étonne de cette réduction importante de son allocation, d'autant que ses revenus en tant que retraitée sont inférieurs à ceux qu'elle percevait en activité. Elle lui demande de lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle différence de traitement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 1er novembre 1999

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