associations
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Gouvernement a engagé une réforme de la fiscalité afférente aux associations à but non lucratif. Eu égard à l'importance de cette réforme, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de prévoir un délai supplémentaire pour sa mise en oeuvre. En effet, sa mise en application, en particulier à partir de la fin de 2001, serait d'autant plus judicieuse qu'à titre symbolique, cela permettrait de la faire coïncider avec le centième anniversaire de la loi de 1901 qui a consacré la vie associative en France.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000