taux
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les prestations et produits afférents aux obsèques. Alors que de nombreux produits et services sont actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, il lui demande s'il ne lui semble pas légitime de ramener de 20,6 % à 5,5 % les dépenses liées aux obsèques. Cette mesure ne manquerait pas d'alléger quelque peu le budget des familles pour lesquelles les frais d'obsèques sont très lourds.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 7 janvier 2002