Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 concernant la désignation des commissaires-enquêteurs. Dans un souci de justice et d'équité, il serait nécessaire de mettre un terme à certains dysfonctionnements. Ceux-ci résultent de la désignation régulière, dans certains départements, d'un même nombre d'environ vingt à vingt-cinq commissaires-enquêteurs, au détriment de l'ensemble des trois quarts des autres membres. Ainsi, alors que certains recevraient annuellement plus d'une centaine d'enquêtes publiques à conduire, d'autres n'en auraient encore reçu aucune. Etant donné le nombre d'enquêtes publiques à réaliser, si des règles démocratiques étaient respectées, chaque membre pourrait recevoir à tour de rôle au minimum deux à trois enquêtes publiques par an et justifier par là même de sa présence sur la liste des commissaires-enquêteurs, tous supposés capables de conduire une enquête publique en raison de leur agrément. Il lui demande quelles mesures elle envisage de proposer pour garantir davantage de démocratie dans l'organisation des enquêtes publiques.