politique fiscale
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des cotissants mutualistes à titre individuel. En effet, les cotisations à des mutuelles complémentaires en période d'activité, s'il y a un accord d'entreprise, sont décutibles du revenu soumis à l'impôt. Or les cotisants à titre individuel et notamment les retraités ne sont pas autorisés, eux, à déduire ces cotisations, ce qui constitue indéniablement une véritable injustice. De plus, le mode de fonctionnement de la couverture médicale universelle va induire une augmentation sensible des prix de cotisation aux mutuelles complémentaires. C'est pour cela qu'il lui demande de bien vouloir préciser s'il entend aligner le régime fiscal des cotisants à titre individuel sur celui de ceux qui cotisent dans le cadre d'un accord d'entreprise.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000