tribunaux de commerce
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Une trentaine de tribunaux de commerce vient d'être supprimée, et une cinquantaine va l'être dans les semaines à venir. Or, à partir des informations dont il dispose, aucune mesure d'accompagnement n'a, à ce jour, été mise en place, tant pour les salariés que pour les greffiers concernés (intégration dans la fonction publique, passerelles vers une autre profession, modalité d'indemnisation...) alors que ces dernières devaient faire l'objet d'un décret concomitant. M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux vives préoccupations des personnels concernés.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000