politique fiscale
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités au regard de leurs cotisations d'assurance maladie complémentaire. Lorsqu'ils cessent leur activité, les retraités perdent leur droit de déduire de leur impôt sur le revenu les cotisations qu'ils versent pour leur assurance maladie complémentaire, alors que ces cotisations sont déductibles pour les salariés et, depuis la loi Madelin, pour les professions indépendantes. Il serait opportun d'accorder cette déductibilité aux retraités, d'autant que leur affiliation à un régime de prévoyance est dans les faits obligatoire, compte tenu de leur âge et des dépenses de santé qui en découlent, et que les cotisations versées sont d'un montant important, en contrepartie de prestations généralement moins avantageuses que dans le cas des salariés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'accorder aux retraités la déductibilité fiscale de leurs cotisations d'assurance maladie complémentaire.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
Les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont admises en déduction, sous certaines conditions et dans certaines limites, pour la détermination du revenu imposable des salariés et des professions indépendantes sont celles qui sont versées dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Elles ont principalement pour objet de compléter le montant des prestations en espèces des régimes de base. Ces prestations complémentaires sont en contrepartie imposables à l'impôt sur le revenu. Les cotisations que les personnes retraitées versent à titre volontaire à des mutuelles ou autres organismes de prévoyance complémentaire sont d'une autre nature. Il s'agit d'une dépense personnelle librement consentie pour compléter les prestations en nature de la sécurité sociale. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. En contrepartie de la non-déductibilité de leurs cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997