agences matrimoniales et clubs de rencontres
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence existant entre les ptofessionnels du matrimonial, dont l'activité est soumise aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-421 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, et les clubs de rencontre qui eux n'y sont pas soumis. Il lui demande quelles sont les raisons de cette disparité, professionnels du matrimonial et clubs de rencontres exerçant manifestement des activités similaires poursuivant le même objectif, à savoir l'établissement de « relations stables et durables » entre les personnes.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000