Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation budgétaire déficitaire de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Loire. Relèvent du budget assurance maladie pour l'ADAPEI de la Loire : neuf établissements d'enfants et d'adolescents comportant 375 places, deux établissements pour adultes dont une maison d'accueil spécialisée de cinquante-deux places et un foyer à double tarification de trente-deux places. Leur organisation comme leurs budgets sont approuvés par la DDASS. Malgré une présentation rigoureuse de budget à l'autorité de tarification, l'ADAPEI de la Loire doit faire face à un déficit structurel qui s'est considérablement accru en cinq ans. Compte tenu des obligations de service et des contraintes imposées, l'ADAPEI de la Loire ne bénéficie d'aucune marge de manoeuvre pour compresser son budget utilisé à 75 % dans des dépenses de personnel. L'écart entre les sommes allouées par l'Etat et les dépenses engagées approche actuellement les cinq millions de francs. Ce déficit a continué de croître en 1999 et l'Etat aurait informé l'ADAPEI que celui-ci ne sera plus repris dans la mesure où l'opposabilité des enveloppes de crédits a été adoptée dans la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la circulaire 99-125 du 1er mars 1999. En raison de ce manquement de l'Etat à ses responsabilités, cinquante enfants et adolescents dans le département sont laissés pour compte faute de places dans les établissements d'éducation spéciale et trente-huit adultes qui attendent la création de la MAS de Mably, douze d'entre eux n'ayant aucune solution de secours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette solution.