apprentis
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime des dérogations qui sont accordées pour les jeunes apprentis qui sont amenés à utiliser des machines dont l'usage est proscrits aux jeunes de moins de 18 ans (code du travail). Il ressort des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail que les collectivités territoriales ne sont pas soumises au livre II - réglementation du travail - dudit code. De ce fait, l'article L. 611-1 du code du travail ne peut trouver application dans le cadre des apprentis du secteur public. En conséquence, les services de l'inspection du travail se déclarent incompétents pour l'octroi de dérogations et ce, malgré le statut d'agents de droit privé des apprentis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles démarches doivent suivre les collectivités locales pour obtenir les dérogations susvisées.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 2 octobre 2000