Réponse publiée le 17 janvier 2000

Les obligations de service public, définies par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, qui incombent à France Télécom, prévoient pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'installation d'au moins une cabine téléphonique. S'agissant de Sanry-sur-Nied, ces obligations sont respectées dans la mesure où cette commune compte moins de 500 habitants et dispose d'une cabine téléphonique. Sur un plan strictement juridique, l'installation d'une cabine supplémentaire à la gare de Sanry-sur-Nied ne s'impose donc pas au titre des obligations de service public de France Télécom. Néanmoins, pour répondre à la demande de cette commune, France Télécom est prête à rechercher une solution concertée sur la base des propositions suivantes : la première solution consiste à rapprocher de la gare de Sanry-sur-Nied la cabine actuellement installée dans le bourg de Sanry. La deuxième solution est la mise en place d'une cabine publique supplémentaire à proximité immédiate de la gare ; cette opération n'entrant pas dans la définition du service universel, composante du service public des télécommunications, France Télécom considère qu'elle ne doit alors pas en assumer la charge financière. Sur un plan plus général, afin de satisfaire encore mieux les attentes des particuliers en matière de publiphonie, le Gouvernement a demandé au président de France Télécom qu'une concertation soit systématiquement menée entre les responsables locaux de l'opérateur public et les élus sur ces questions particulières d'emplacement de cabines téléphoniques.