Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'adoption du décret n° 99-744 du 30 août 1999 fait suite à un groupe de travail sur les frais de déplacement prévu par l'accord salarial du 10 février 1998. Il s'inscrit dans le cadre d'un plan d'ensemble, visant à revaloriser les remboursements de frais de déplacement tout en améliorant leur gestion. Il a été motivé par la volonté d'améliorer les modalités du contrôle préalable à l'engagement du remboursement forfaitaire et permet de concilier amélioration de la gestion et droits des agents. Il convient de préciser que la vérification de l'effectivité de la dépense n'altère en rien le caractère forfairaire du remboursement. De même, cette vérification ne modifie pas le contrôle exercé par le comptable sur l'état de frais, ni la liste de pièces justificatives produites à l'appui du mandat. Pour favoriser une application homogène des mesures relatives aux frais de déplacement, outre la circulaire du 20 juillet 1990 relative à la mise en oeuvre des décisions arrêtées dans le cadre du groupe de travail, une instruction de la comptabilité publique du 14 septembre 1999 a été envoyée à l'ensemble du réseau comptable. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique a donné, à l'ensemble des directeurs du personnel, des précisions complémentaires destinées à répondre à toutes les interrogations des services gestionnaires, par lettre du 29 septembre 1999. Enfin, il a été décidé de repousser la date d'entrée en vigueur de ce décret au 1er mars 2000, afin de garantir une diffusion des informations nécessaires à son application dans l'ensemble des services gestionnaires.