Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interprétation parfois restrictive à laquelle semble donner lieu le décret n° 99-744 du 30 août 1999. Ce décret modifie le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat. L'article 1 fait référence à l'effectivité des dépenses et au caractère supplémentaire de ces frais ; l'article 2 prévoit que l'indemnité forfaitaire de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Il semble qu'une interprétation très limitative de certains agents comptables leur fait retenir systématiquement la clause de 50 % au prétexte que toutes les communes ont des restaurants scolaires ou assimilés. Il lui demande quelles instructions ont été données pour apprécier l'effectivité des dépenses et leur caractère supplémentaire, ainsi que les conditions qui permettent d'espérer un remboursement au taux forfaitaire normal.